DRM et droits du public

Après une courte polémique sur le retrait de l'amendement 30, les débats sur la forme commencent avec l'examen de l'amendement 259 rectifié.

M. Dionis du Séjour qui demande le pourquoi de la création du collège des médiateurs, chargé de décidé des conditions d'exercice de la copie privée à la place de la loi. M . Paul enchaîne en signalant que selon le projet actuel le droit à l'exception est parfois supprimé, ce qui équivaut à un Triangle des Bermudes de la copie privée. M. le Rapporteur raconte ensuite l'habituel n'importe quoi interdisant la copie privée des DVD, tentant de le défendre envers et contre tout.

M. Dutoit défend le sous-amendement 276 et insiste lui aussi sur le fait que la création du Collège des Médiateurs très mauvaise idée. Il explique alors, que dans son analyse, on assiste à un glissement. Ce n'est plus le droit d'auteur qui est au sommet de la pyramide des préoccupations, mais le lobby des médias au sommet. M. Mathus demande justement : Où allons-nous ? et Mme Boutin indique qu'elle aussi, est contre le concept du Collège des Médiateurs.

M. le Rapporteur se dit défavorable au le sous-amendement 299 car redondant avec un le sous-amendement 276. Il est également contre le 326 de M. Bloche et ose dire que l'on doit payer la taxe sur la copie privée pour avoir le droit d'utiliser les DRM si je comprend bien la phrase : L'amendement de la commission en revanche lie partiellement la rémunération pour copie privée à l'utilisation de mesures de protection, ce qui est plus cohérent.. Sans surprise, M. le Ministre est également défavorable aux deux amendements.

M. Dutoit critique ce droit à ne pas copier, qui ne peut selon lui qu'aggraver la fracture numérique. Les utilisateurs peu avertis seront les proies des DRM tandis que les utilisateurs avertis et pire, les pirates, ne seront pas gênés. On a droit à la proposition originale de M. Baguet de fournir les copies avec l'original : un DVD à 20 €, deux DVD à 25 €, etc... M. Bloche se dit d'accord avec le principe de la chronologie des medias, mais rappelle que suivre la cour de cassation n'est pas obligatoire. Ce serait remettre le pouvoir d'arbitre (avec injonction) et celui de régulateur dans les mêmes mains, devenues juge et parti. M. Cazenave appelle à l'humilité la commission pour copie privée face aux évolutions futures de la technologie.

M. Dionis du Séjour déclare de son côté qu'il trouve déraisonnable de faire deux autorités administratives, une sur la copie privée et une sur les MTP. Mme Billard critique aussi le Collège des Médiateurs, qui tourne pour elle à l'usine à gaz puis M. Paul rappelle la contradiction du DVD vierge taxé pour la copie privée. L'amendement 259 rectifié est adopté, sans ses sous-amendements 276, 326 et 299...

L'amendement 31 est selon M. Mathus un aveu du gouvernement de l'incohérence de son projet. Il est absurde d'à la fois garantir et interdire a copie privée. Il ajoute que le cinéma est un système plus complexe que la musique, de par le fait qu'il repose sur la chronologie des media. Pour M. Dionis du Séjour, le droit au DRM est légitime, mais on ne doit pas sous-estimer la complexité de la chose. Mme Billard fait remarquer une confusion entre l'amendement qui parle de lecture et la discussion de copie. Vanneste ne daigne même pas répondre, se comportant comme un mufle... Ce qui n'empêche pas le 31 d'être adopté.

Dès le début de la discussion sur l'amendement 87, M. Paul exhorte le gouvernement à se ressaisir, en élargissant les obligations d'information. Il explique que sinon, on risque de considérer les MTP comme des vices cachés (ce qui s'applique parfaitement au cas du rootkit). Vient ensuite l'intervention de M. Bloche qui répète que l'information du consommateur sur les DRM et la copie privée sont tous deux fondamentaux. On est ici pour faire la loi., et pas le collège des médiateurs. Mme Boutin demande quand à elle pourquoi le rapporteur est défavorable, et il précise alors que c'est pour une raison de redondance avec le 31[1]. Malgré le soutien supplémentaire de M. Dutoit, l'amendement est rejeté puis l'article 8 adopté.

Le collège des médiateurs.

La discussion porte désormais sur l'article 9. M. Bloche, évoquant un rapport remis en 1998 sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information, ne manque pas d'humour Je ne touche pas de droits d'auteur sur le rapport. Mais il estime que ce genre de litige doit se régler via un juge et non un médiateur. M. Paul le soutient et M. Mathus explique que cette nouvelle autorité administrative n'est ni indispensable, ni légitime. Qu'on arrive à la situation ridicule de vendre des CD illisibles en le disant en toute lettres. Mme Boutin propose un interprétation intéressante de la copie privée : en tant que partie de la vie privée, comme son nom l'indique, sa source et son nombre ne peut et ne doit être fixée par la loi.

M. Dionis du Séjour, pose la question Qui doit être le régulateur ? et répond que pour lui, Parce qu'il doit être légitime, ce ne peut être que l'État M. Dutoit renchérit en affirmant qu'il n 'y a aucun motif pour écarter le législateur. M. Wauquiez explique de son côté qu'il y a ici un vrai débat et que les limite de compétences techniques des députés se fait cruellement souffrir, comme il a pu en être victime lui-même. Il cite la suède comme pays ou ce genre de médiation existe et est efficace. Mme Billard acquiesce, la préparation a été effectivement trop courte. M. le Rapporteur et M. le Ministre, pour répliquer, ne peuvent que répéter une énième fois le même discours. M. Baguet est le seul député UDF pour le Collège des Médiateurs, se référant au succès du CSA.

Les amendements 287 et 369 (suppression de l'article 9) sont rejetés. Les 147, le 91 et le 370 sont rapidement présentés et rejetés, car ils ont les même buts. Le 257, qui instaure une mission de plus au Collège est adopté, mais sans son sous-amendement 275.

M. Bloche se dit toujours pas convaincu, et attaque désormais sur la composition du collège avec l'amendement 88. M. Dionis du Séjour conteste lui la cooptation du 3eme membre du collège des médiateurs a partir des deux premiers. M. Mathus, pour expliquer sa stratégie, rappelle ensuite que la jurisprudence a toujours été très favorable au téléchargement et que la CNIL a bien réagi, en refusant l'application de l'un des articles scélérats de la LCEN prévoyant de donner la capacité de poursuivre à des sociétés privée. Il est pour lui scandaleux de la déssaisir ainsi au profit de ce collège ! Hélas, l'amendement 88 est rejeté.

Le sous-amendent 411 et son amendement 35 sont également adoptés malgré les critiques de M. Bloche qui s'inquiète du budget et de l'effectif en fonctionnaire du collège. C'est absurde, tant de moyen dans la bureaucratie quand on en a besoin pour la justice.. On parle ensuite rapidement des délais (amendement 36 adopté et sous amendement 89 non adopté) de décision du collège et de rapports publics (90, non adopté), puis l'article 9 est voté et adopté. La discussion sur l'article 10 commence, mais vu l'heure L'hypoglycémie vous gagnerait-elle déjà ? a demandé peu avant M. Bloche, la séance est levée.

Compte-Rendu Analytique

Notes

[1] J'ai pour ma part parfois l'impression qu'il désire systématiquement faire passer les amendements avec sa rédaction, en niant les différences subtiles mais importantes, pour éviter le débat.