Chroniques de l'hyperespace

La réponse graduée

La discussion de l'article 13 commence avec MM Bloche et Paul, qui souligne que le principe de la contravention de 38e ets bien plus idiot que la Licence Globale : non dissuasif, lourd à metter en place, et ne rapportant rien aux artiste. M. Paul rappelle aussi que le terme de piratage ne s'applique qu'au droit maritime, et est content de l'entendre de moins en moins dans l'hémicycle. Après une allusion à l'article du Monde, La Farce du téléchargement, une question importante est posée : les amendes de 38€ seront-elle administrée automatiquement ou non ?

Les reproches ne s'arrêtent pas là. M. Dutoit rapellent le cas australien, M. Dionis du Séjour demande si l'amende sera payé par l'abonné ou le téléchargeur, Mme Billard elle aussi demande des détails sur les méthodes pour repérer les téléchargeurs en infraction. M. le Rapporteur et M. le Ministre ne savent que répondre et accusent tout le monde de hors-sujet les propos de Mme Billard ne concernaient pas l'article 13.. M. le Ministre continue d'asséner de flagrants mensonges L'adoption de ce texte va clore une époque où il n'existait qu'une offre illégale..

M. Paul réagit en parlant d'apprentis sorciers et de remparts de papier, ainsi que de la proposition sacndaleuse du président de l'UMP de supprimer le ministère de la culture. M. Dutoit de son coté demande Comment (...) pouvez-vous prétendre que votre objectif serait de défendre les droits d'auteur à la française ? M. Bloche parle de l'analyse du Conseil d'analyse économique, trés défavorable au principe de la riposte graduée.

Malgré toutes ces argumentations, l'amendement 126 visant à supprimer l'article 13 est rejeté.

L'amendement 340 , inscrivant dans la loi la gratuité des standards ouverts est rapidement rejeté, au nom de la divine Propriété Intellectuelle. M. Paul proteste, et M. le Ministre lui répond avec cette réponse digne de la première place du bétiser DADVSI : L'interopérabilité peut très bien être atteinte avec un standard fermé pour justifier son avis défavorable au 341. M. le Ministre, désolé, mais pour le modeste internaute que je suis ce que vosu décrivez est de l'interopérabilité de pacotille. Tout au plus de la compatibilité...

L'amendement 331 qui interdit les MTP limitant l'interopérabilité est également rejeté, avec le dedain du Rapporteur du Ministre.

La protection juridique des MTP

L'amendement 261 et ses très nombreux sous-amendements sont désormais en discussion. Il inscrit dans la loi la riposte graduée appliquée au contournement de MTP. La discussion est assez cocasse car on peut la résumer ainsi : les sous-amendements de l'UMP sont approuvés par le rapporteur et M. le Ministre, puis adoptés. Tous les autres sous-amendement recoivent un double avis défavorable et un vote négatif. Et ce même s'ils sont parfois très proches les un des autres.

Les sous-amendements autorisant le contournement des MTP pour des raisons de copie privée (394), de but non lucratif ( 342), de vie privée (343), de sécurité (344) de vice caché (345) sont ainsi tous refusés à la chaine pour redondance - notamment avec le (315) de MM Cazenave et Carayon (interopérabilité et sécurité informatique), adopté juste avant. On a encore droit au rejet du 371 (recherche informatique et sécurité), au 390 (handicapés) puis les 290, 384 et 368, veillant tous les trois à ce que la divulgation des codes sources de logiciel intégrant des MTP ne puissent être interdite. Le Ministre continue à prouver son inculture informatique lors de ses explication sur son avis défavorable : Un code source doit cependant être soumis aux mêmes règles que le logiciel correspondant ; il faut notamment éviter qu'il contienne des indications sciemment conçues pour faciliter un contournement. Mme Billard, avec l'exemple de l'exception pour les handicapés, souligne l'incohérence de ses propos. Le Ministre répond C'est prévu., comme quoi il ne comprend rien mais prévoit quand même. Puis le massacre et la confusion continuent avec le rejet du 336 (interopérabilité, sécurité informatique, et usage licite), du 395, du 346 (vice caché) et 347 (but non lucratif). Et comme par hasard, le 316 2eme rectification (recherche, interopérabilité et sécurité informatique) de MM. Cazenave, Carayon, Wauquiez et Mme Marland-Militello est adopté, alors qu'il est très proche, par exemple du 336.

Il en ressort pour moi un sentiment de grand cafouillage. On ne sait pas trop si tous ces sous-amendements rejetés l'ont été pour leur redondance avec ceux de l'UMP ou pour leur rédaction donnant trop de liberté au consommateur. Je ne sais plus trop combien et quelles exceptions ont été adoptées, et j'espère trouver une synthèse de tout ça sur le net, en espérant que quelqu'un en ait eu le courage. Comme le dit M. Paul peu avant la fin de la séance : suis convaincu que si la majorité avait été moins sectaire ce soir, nous aurions pu parvenir à un certain consensus pour éviter l'invasion des MTP. La discussion n'est même pas terminée, et continuera le jeudi à 15h

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/172.asp

Après un vote rapide des article 10 à 12, le gros morceau de la soirée arrive. Il s'agit de certains amendements après l'article 12, connus sous le triste pseudonyme d'amendements Vivendi-Universal. Il y en a au total quatre, mais les amendements 247 et 151 sont rapidement abandonnés, car jugés excessifs. Le 320 et lui abandonné car identique à celui qui va être discuté. L'élu à la discussion est donc au final le 150 deuxième rectification. En outre, un ensemble de sous-amendements sont proposés pour limiter les dégats du 150.

Présentation des sous-amendements

M. Bloche, qui propose le sous-amendement 376 prend immédiatement un ton très grave dès qu'il a la parole, demandant aux députés d'être très attentifs. Il n'hésite pas à prouve le bien-fondé du surnom de l'amendement en citant le contenu d'une interview du PDG de vivendi, paru le jour-même. Ce dernier avoue ouvertement être très favorable à l'amendement. M. Bloche explique que c'est parce que l'amendement, sous une apparence respectable, est une véritable machine de guerre contre le Logiciel Libre. i notre assemblée vote l'amendement qui vient d'être présenté de manière anodine et lapidaire, nous tuons le logiciel libre dans notre pays.. Il explique que la France étant pionnière dans ce domaine, refuser l'amendement ou le sous-amender serait du patriotisme économique, ni plus, ni moins. Il est le premier d'une longue liste de député à expliquer qu'il fait réprimer l'outil et non le crime.

M. Paul présente ensuite le sous-amendement 324, qui va dans le même esprit parle lui de gros risque et rapelle que le P2P n'est pas le diable, mais un enjeu considérable pour le net avec par exemple le partage de contenus légaux ou l'optimisation de la bande passante. Il l'affirme haut et forr : le P2P est cosubstanciel de l'internet. Il dit non au confusion : Site/logiciel, outil/usage et déclare : Se battre contre le peer to peer (...), c'est vraiment se battre contre l'internet. Veut-on un réseau où chaque échange est tracé, contrôlé, analysé, ou veut-on un réseau libre et ouvert ?.

Les sous-amendements 363 et 364 ont le même but, mais avec, il faut bien le dire, une formulation bien plus floue techniquement, ce qui ne sera pas sans conséquence comme on le verra. Le but est définir l'usage et non l'outil, mais est-ce une réussite ? L'avis du Rapporteur tombe comme le couperet de la guillotine : défavorable aux 376 et 324, favorable au 363 et 364. sans surprise, le Ministre pense la même chose.

Les débats sur les sous-amendements

M. Dutoit commence avec une tentative de mise au point : les droits d'auteurs sont un prétexte dans ce projet de loi, un cheval de troie pour le vrai objectif. Que nous est-il en effet proposé de ratifier, sinon le principe selon lequel tout logiciel de communication ne comportant pas de MTP serait illégal ? Pour lui, la loi est bien trop floue et pourrrait interdire tout logiciel sous-tendant l'infrastructure du net. Après une éniéme analogie outil/usage, il conclut en affirmant que l'amendement étant trop dangereux pour le Logciel Libre, on ne peut que le repousser avec vigueur.

M. Paul reprend la parole, demandant une suspension de séance pour expliquer à tous les enjeux et les conséquence de dispositions engageant l'avenir de la création et de l'innovation sur internet pour des années.

Mme Billard se dit elle effondrée, ne pouvant croire à un avis favorable du Ministre. Je ne pouvais pas imaginer qu'on irait aussi loin dans l'interdiction des logiciels libres, mais sans doute étais-je naïve. Une démocratie ne peut bloquer qu'a posteriori. S'il est adopté, aujourd'hui sera vraiment un jour noir pour eux (Les Logiciels Libres).

M. Carayon défent rapidement ses deux sous-amendements comme étant équilibrés. M. Bloche reprend la parole pour rapelle que le P2P est une puissante architecture échange contenus et information dans le monde. La France est en outre douée en Logiciel Libre (il cite VLC) et on ne peut se permettre de causer une fuite des cerveaux. M. Carayon perd un peu de son sang froid en réaffirmant que ses sous-amendements écarte tout les risques dont parle l'opposition. M. Paul explique encore une fois que pour eux, le 364 ne protége pas assez, car trop flou.

M. le Ministre s'époumonne alors dans une analyse de texte destiné à prouver que la loi n'est pas flou et que l'opposition ne fait qu'agiter des épouvantails (en langage d'internaute, on dirait du FUD).

M. Dionis du séjour défend ensuite le Logiciel Libre comme une voie d'avenir et déclare ne pas vouloir voter le 150. Les débats font encore rage au sein de la communauté (il cite les propos de Linus Thorvald sur les DRM) et donc trop tôt pour légiférer. Il souligne aussi la difficulté de trouver l'éditeur d'un Logiciel Libre, de par sa nature. M. Cazenave , citant Bittorrent, désire prouver que le P2P peut sans problème inclure des filtres, ce qui est un peu trop optimiste pour quiconque a pu tester ces filtres passoires^[1]. Il déclare encore une fois que le 364 n'est pas flou du tout.

Aucun n'internaute n'est cependant dupe. Le 150 et le 364 sont trop flous, et de plus, contradictoires entre eux. M. Bayrou souligen d'aillleurs cette contradiction.

La suspension de séance demandée a lieu, puis M. Bloche, Mme Boutin et M. Paul prennent brièvement la parole pour dire une enième foi que tout ceci est trop flou et innaplicable.

M. le Rapporteur, s'improvisant historien judiciaire, déclare la jurisprudence Sony Betamax comme du passé et celle Grokster comme du Futur. On verra bien dans 10 ans... Onse demande bien ce qu'il entend par Il s'agit donc de légaliser le partage de fichiers ! quand on voit les textes qu'il défend. M. le Ministre reparle de point d'équilibre^[2] Il déclare vouloir poursuivre pénalement ceux qui nourrissent intentionnellement le piratage par des messages publicitaires - c'est-à-dire ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes et des créateurs., et fait une étrange distinction entre logiciel libre et logiciel de piratage.

Les ultimes intervenants n'ont droit qu'à deux minutes chacun. M. Bayrou promet des juges perplexes devant une telle ambiguité. M. Cazenave déclare qu'aucun logiciel français ne pourra être visé, mais que des sites étrangers (donc hors juridiction ??). M. Wauquiez se déclare contre le 324 de M. Paul car contredisant le principe de la technologie neutre. M. Bloche joue les tatillon sur l'absence du mot intentionellement, présent dans la bouche du minstre mais pas dans le texte. M. Richard répond en expliquant que ce terme est inclut dans la définition d'une infraction pénale, et donc inutile dans le texte de loi. Mme Billard finit la danse avec une énième explication sur le flou de la loi, créant une dangereuse incertitude juridique.

Vote et conclusion

Le vote est effectué, et, sans surprise, seuls les 150, 363 et 364 sont votés. Nous voilà donc avec une loi bien étrange, extrêmement floue et contradictoire.

Sans être un grand génie on peut prédire que cet amendement aura un effet nul sur les echanges illégaux de fichiers en France et dans le monde. Le Logiciel Libre ne sera pas menacé dans sa globalité, mais il crée une grave incertitude juridique pour les PME du libre. De même que les brevets logiciels, un telle texte fait planer sur eux l'ombre permanente d'un procès par un plus gros éditeur, pouvant les ruiner même s'ils obtiennent gain de cause. Nul doute que beaucoup préfèreront s'exiler que prendre de telles risques. Au final, une loi absurde et dangereuse ne répondant nullement à ces objectifs.

DRM et droits du public

Après une courte polémique sur le retrait de l'amendement 30, les débats sur la forme commencent avec l'examen de l'amendement 259 rectifié.

M. Dionis du Séjour qui demande le pourquoi de la création du collège des médiateurs, chargé de décidé des conditions d'exercice de la copie privée à la place de la loi. M . Paul enchaîne en signalant que selon le projet actuel le droit à l'exception est parfois supprimé, ce qui équivaut à un Triangle des Bermudes de la copie privée. M. le Rapporteur raconte ensuite l'habituel n'importe quoi interdisant la copie privée des DVD, tentant de le défendre envers et contre tout.

M. Dutoit défend le sous-amendement 276 et insiste lui aussi sur le fait que la création du Collège des Médiateurs très mauvaise idée. Il explique alors, que dans son analyse, on assiste à un glissement. Ce n'est plus le droit d'auteur qui est au sommet de la pyramide des préoccupations, mais le lobby des médias au sommet. M. Mathus demande justement : Où allons-nous ? et Mme Boutin indique qu'elle aussi, est contre le concept du Collège des Médiateurs.

M. le Rapporteur se dit défavorable au le sous-amendement 299 car redondant avec un le sous-amendement 276. Il est également contre le 326 de M. Bloche et ose dire que l'on doit payer la taxe sur la copie privée pour avoir le droit d'utiliser les DRM si je comprend bien la phrase : L'amendement de la commission en revanche lie partiellement la rémunération pour copie privée à l'utilisation de mesures de protection, ce qui est plus cohérent.. Sans surprise, M. le Ministre est également défavorable aux deux amendements.

M. Dutoit critique ce droit à ne pas copier, qui ne peut selon lui qu'aggraver la fracture numérique. Les utilisateurs peu avertis seront les proies des DRM tandis que les utilisateurs avertis et pire, les pirates, ne seront pas gênés. On a droit à la proposition originale de M. Baguet de fournir les copies avec l'original : un DVD à 20 €, deux DVD à 25 €, etc... M. Bloche se dit d'accord avec le principe de la chronologie des medias, mais rappelle que suivre la cour de cassation n'est pas obligatoire. Ce serait remettre le pouvoir d'arbitre (avec injonction) et celui de régulateur dans les mêmes mains, devenues juge et parti. M. Cazenave appelle à l'humilité la commission pour copie privée face aux évolutions futures de la technologie.

M. Dionis du Séjour déclare de son côté qu'il trouve déraisonnable de faire deux autorités administratives, une sur la copie privée et une sur les MTP. Mme Billard critique aussi le Collège des Médiateurs, qui tourne pour elle à l'usine à gaz puis M. Paul rappelle la contradiction du DVD vierge taxé pour la copie privée. L'amendement 259 rectifié est adopté, sans ses sous-amendements 276, 326 et 299...

L'amendement 31 est selon M. Mathus un aveu du gouvernement de l'incohérence de son projet. Il est absurde d'à la fois garantir et interdire a copie privée. Il ajoute que le cinéma est un système plus complexe que la musique, de par le fait qu'il repose sur la chronologie des media. Pour M. Dionis du Séjour, le droit au DRM est légitime, mais on ne doit pas sous-estimer la complexité de la chose. Mme Billard fait remarquer une confusion entre l'amendement qui parle de lecture et la discussion de copie. Vanneste ne daigne même pas répondre, se comportant comme un mufle... Ce qui n'empêche pas le 31 d'être adopté.

Dès le début de la discussion sur l'amendement 87, M. Paul exhorte le gouvernement à se ressaisir, en élargissant les obligations d'information. Il explique que sinon, on risque de considérer les MTP comme des vices cachés (ce qui s'applique parfaitement au cas du rootkit). Vient ensuite l'intervention de M. Bloche qui répète que l'information du consommateur sur les DRM et la copie privée sont tous deux fondamentaux. On est ici pour faire la loi., et pas le collège des médiateurs. Mme Boutin demande quand à elle pourquoi le rapporteur est défavorable, et il précise alors que c'est pour une raison de redondance avec le 31^[1]. Malgré le soutien supplémentaire de M. Dutoit, l'amendement est rejeté puis l'article 8 adopté.

Le collège des médiateurs.

La discussion porte désormais sur l'article 9. M. Bloche, évoquant un rapport remis en 1998 sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information, ne manque pas d'humour Je ne touche pas de droits d'auteur sur le rapport. Mais il estime que ce genre de litige doit se régler via un juge et non un médiateur. M. Paul le soutient et M. Mathus explique que cette nouvelle autorité administrative n'est ni indispensable, ni légitime. Qu'on arrive à la situation ridicule de vendre des CD illisibles en le disant en toute lettres. Mme Boutin propose un interprétation intéressante de la copie privée : en tant que partie de la vie privée, comme son nom l'indique, sa source et son nombre ne peut et ne doit être fixée par la loi.

M. Dionis du Séjour, pose la question Qui doit être le régulateur ? et répond que pour lui, Parce qu'il doit être légitime, ce ne peut être que l'État M. Dutoit renchérit en affirmant qu'il n 'y a aucun motif pour écarter le législateur. M. Wauquiez explique de son côté qu'il y a ici un vrai débat et que les limite de compétences techniques des députés se fait cruellement souffrir, comme il a pu en être victime lui-même. Il cite la suède comme pays ou ce genre de médiation existe et est efficace. Mme Billard acquiesce, la préparation a été effectivement trop courte. M. le Rapporteur et M. le Ministre, pour répliquer, ne peuvent que répéter une énième fois le même discours. M. Baguet est le seul député UDF pour le Collège des Médiateurs, se référant au succès du CSA.

Les amendements 287 et 369 (suppression de l'article 9) sont rejetés. Les 147, le 91 et le 370 sont rapidement présentés et rejetés, car ils ont les même buts. Le 257, qui instaure une mission de plus au Collège est adopté, mais sans son sous-amendement 275.

M. Bloche se dit toujours pas convaincu, et attaque désormais sur la composition du collège avec l'amendement 88. M. Dionis du Séjour conteste lui la cooptation du 3eme membre du collège des médiateurs a partir des deux premiers. M. Mathus, pour expliquer sa stratégie, rappelle ensuite que la jurisprudence a toujours été très favorable au téléchargement et que la CNIL a bien réagi, en refusant l'application de l'un des articles scélérats de la LCEN prévoyant de donner la capacité de poursuivre à des sociétés privée. Il est pour lui scandaleux de la déssaisir ainsi au profit de ce collège ! Hélas, l'amendement 88 est rejeté.

Le sous-amendent 411 et son amendement 35 sont également adoptés malgré les critiques de M. Bloche qui s'inquiète du budget et de l'effectif en fonctionnaire du collège. C'est absurde, tant de moyen dans la bureaucratie quand on en a besoin pour la justice.. On parle ensuite rapidement des délais (amendement 36 adopté et sous amendement 89 non adopté) de décision du collège et de rapports publics (90, non adopté), puis l'article 9 est voté et adopté. La discussion sur l'article 10 commence, mais vu l'heure L'hypoglycémie vous gagnerait-elle déjà ? a demandé peu avant M. Bloche, la séance est levée.

Compte-Rendu Analytique